LE BEAUSSET: Conseil municipal du jeudi 25 janvier à 18h30

ORDRE DU JOUR

 

  1.   DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018
  2. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA REGIE DE L’EAU

3.ACQUISITION PARCELLE D 507 – CHEMIN DES FOLIES

  1. PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – SOCIETE EUROVOIRIE
  2. SIVAAD – ADHESION DE LA COMMUNE DE RIANS
  3. CONSEIL DEPARTEMENTAL – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE : AMENAGEMENT DE SECURITE ENTRE LE CFA ET L’ENTREE DE VILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU BEAUSSET
  4. INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T

QUESTIONS DIVERSES

Le président Ferdinand Bernhard a rappelé lundi soir au sein de la Salle des Fêtes du Plan du Castellet plusieurs principes guidant son action.

La taxe  » GEMAPI  » à la loupe

19 septembre 2017

La mise en place de la taxe GEMAPI est facultative. Elle devra être votée chaque année avant le 1er octobre, l’année en cours constituant une exception à la règle. Instituée et perçue par la communauté, son produit ne doit pas excéder 40€ par habitant. Elle doit être exclusivement affectée aux dépenses relatives à l’exercice de la compétence, et viendra s’additionner aux taux des quatre principales taxes locales.

Une taxe facultative et additionnelle votée chaque année avant le premier octobre

La taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une taxe facultative instituée par l’organe délibérant du conseil de communauté, permettant à cette dernière de compléter le financement de la compétence qui reviendra de droit aux EPCI à compter du 1er janvier prochain. Sa mise en place n’est donc pas obligatoire si la communauté estime que le budget général est suffisant pour financer la compétence.

La taxe doit être votée avant le 1er octobre de l’année N pour produire des recettes fiscales en année N+1. Contrairement à d’autres dispositions fiscales, en particulier la taxe de séjour pour laquelle la délibération qui l’institue reste exécutoire tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée ou modifiée, le produit de taxe GEMAPI doit être revoté chaque année si tel est le choix de la collectivité.

Il convient de revenir sur un aspect polémique qui concerne le vote de la taxe pour 2018. En effet, la collectivité n’étant pas encore compétente en octobre N-1, elle ne pourrait instituer la taxe pour l’année prochaine. En juin, la DGCL a néanmoins annoncé une procédure dérogatoire permettant, pour les EPCI ayant institué la taxe par anticipation, de délibérer de nouveau dans le courant du mois de janvier.

D’un point de vue formel, deux délibérations seront à prendre : la première instituant la mise en place de la taxe GEMAPI, la seconde portant sur le vote du produit attendu de la taxe.

Il est à souligner que la taxe est additionnelle : la communauté se contente de voter son produit et l’administration fiscale détermine la variation de taux en tenant compte de l’ensemble des produits fiscaux générés par la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la cotisation foncière des entreprises, sur les communes, la communauté, et les éventuels syndicats fiscalisés dont les communes seraient membres.

L’institution de la taxe est par ailleurs possible même si l’exercice de la compétence s’effectuera par le biais d’un syndicat.

Un produit exclusivement affecté aux dépenses de la compétence

La taxe GEMAPI est affectée aux dépenses relatives à la compétence GEMAPI, dont les contours sont précisés à l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

Si la loi n’impose pas la création d’un budget annexe, en revanche, la tenue d’une comptabilité analytique apparaît nécessaire afin de différencier les charges et recettes découlant de la compétence de celles  » hors GEMAPI « . En effet, il appartient à la communauté de voter un produit et non une taxe : ce dernier doit donc être motivé :

– Couverture des charges actuelles et futures liées à la compétence, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement ;

– Couverture des cotisations des syndicats s’ils exercent la compétence en lieu et place de la communauté.

Afin de répondre aux obligations annuelles, il peut être opportun de recenser dès maintenant les programmes d’études et de travaux portant sur cette compétence, de manière à justifier au mieux chaque année l’utilisation du produit de cette taxe.

Enfin, le produit de la taxe ne peut excéder 40€ par habitant, même si ce montant s’avère inférieur aux dépenses prévisionnelles afférentes à la compétence.

Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam

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