POUR INFO: Moyens de propagande autorisés et interdits sur Internet

AMFSur le site des Maires du var

Extrait page 27 du mémento.

Moyens de propagande autorisés et interdits sur Internet

Les listes peuvent créer et utiliser des sites Internet ou des « blogs » dans le cadre de leur campagne électorale.

L’article L. 48-1 prévoit que les interdictions et restrictions prévues par le code électoral en matière de propagande sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

a) Publicité commerciale et Internet
Il est interdit de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, soit le 1er septembre 2013 (1er alinéa de l’art. L. 52-1).

La réalisation et l’utilisation d’un site Internet ou d’un blog ne revêtent pas le caractère d’une publicité commerciale au sens de ces dispositions (CE, 8 juillet 2002, n°239220 ; CE, 30 avril 2009, n° 322149).

En revanche, cette interdiction peut être entendue comme s’appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant notamment.

Les listes ne peuvent donc pas y recourir pendant cette période

Sites Internet des collectivités territoriales

Les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des
moyens publics et n’ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne
électorale des listes. L’utilisation d’un site Internet d’une collectivité territoriale pour les besoins de
la campagne électorale d’une liste est assimilable à un financement par une personne morale,
prohibé par le deuxième alinéa de l’article L. 52-8. Les infractions à cet article sont passibles d’une
amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement
(art. L. 113-1).

Un lien établi à partir d’un site Internet institutionnel vers le site d’une liste est assimilé à un
avantage en nature de la part d’une personne morale, prohibé par ces dispositions.

3.4. Moyens de propagande interdits

3.4.1. Interdiction générale

Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale (sauf en Polynésie française pour les
services municipaux : art. L. 390-1) de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et
circulaires de listes (art. L. 50). Toute infraction à cette interdiction est passible de l’amende prévue
pour les contraventions de 5ème classe (art. R. 94).

Interdictions pendant les six mois précédant le premier jour du mois où
l’élection doit être organisée

Sont interdits à compter du 1er septembre 2013 et jusqu’à la date du scrutin où le résultat est
acquis :

– toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le
territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L. 52-1) ;

– l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la
voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1). Toutefois,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 52-8, les listes peuvent recourir à la
publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par cet article L. 52-8, cette publicité
ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ;

– le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur
l’emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage
d’expression libre lorsqu’il en existe (art. L. 51). Les infractions à ces dispositions sont punies d’une
amende de 9 000 euros (art. L. 90) ;

– le fait de porter à la connaissance du public par une liste ou à son profit un numéro d’appel
téléphonique ou télématique gratuit (art. L. 50-1).

Toute infraction aux dispositions de l’article L.52-1 est passible d’une amende de 75 000 euros
(art. L. 90-1). Par ailleurs, le bénéficiaire, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichage ou
de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ou de la 30
diffusion auprès du public d’un d’appel téléphonique ou télématique gratuit, est passible d’une
amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement
(art. L. 113-1).

En cas de non respect de ces dispositions, le juge de l’élection peut par ailleurs procéder à
l’annulation de l’élection selon les circonstances du cas d’espèce. Il peut également prononcer
l’inéligibilité d’un candidat, sur le fondement de l’article L. 118-4, en cas de manœuvres
frauduleuses.

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