ELECTIONS MUNICIPALES rappel à la loi ( faites ce que je dis ne regardez pas ce que je fais)

Suite à des abus d’agents de l’autorité publique ou municipale lire ci-dessous

Sites Internet des collectivités territoriales

Les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des moyens publics et n’ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne électorale des listes. L’utilisation d’un site Internet d’une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne électorale d’une liste est assimilable à un financement par une personne morale,prohibé par le deuxième alinéa de l’article L. 52-8. Les infractions à cet article sont passibles d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement(art. L. 113-1).

Un lien établi à partir d’un site Internet institutionnel vers le site d’une liste est assimilé à un avantage en nature de la part d’une personne morale, prohibé par ces dispositions.3.4. Moyens de propagande interdit

3.4.1. Interdiction générale

Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale (sauf en polynési française pour les services municipaux : art. L. 390-1) de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de listes (art. L. 50). Toute infraction à cette interdiction est passible de l’amende prévuepour les contraventions de 5ème classe (art. R. 94).

Interdictions pendant les six mois précédant le premier jour du mois où l’élection doit être organisée

Sont interdits à compter du 1er septembre 2013 et jusqu’à la date du scrutin où le résultat est acquis :- toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L. 52-1) ;

– l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1). Toutefois,conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 52-8, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par cet article L. 52-8, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ;

– le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, surl’emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichaged’expression libre lorsqu’il en existe (art. L. 51). Les infractions à ces dispositions sont punies d’une amende de 9 000 euros (art. L. 90) ;

– le fait de porter à la connaissance du public par une liste ou à son profit un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit (art. L. 50-1).

Toute infraction aux dispositions de l’article L.52-1 est passible d’une amende de 75 000 euros
(art. L. 90-1). Par ailleurs, le bénéficiaire, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichage oude publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ou de la 30diffusion auprès du public d’un d’appel téléphonique ou télématique gratuit, est passible d’uneamende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement
(art. L. 113-1).

En cas de non respect de ces dispositions, le juge de l’élection peut par ailleurs procéder à
l’annulation de l’élection selon les circonstances du cas d’espèce. Il peut également prononcerl’inéligibilité d’un candidat, sur le fondement de l’article L. 118-4, en cas de manœuvres frauduleuses.

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