3ème intervention pour les ralentisseurs fontaine de 5 sous (il parait que notre maire surveille lui même les travaux pour faire des économies….)

Trop haut, trop raide ou pas signalé, le dos d’âne est critiqué.

Une législation pourtant stricte

Qu’il s’agisse du dos-d’âne classique ou du ralentisseur trapézoïdale, un plateau surélevé avec un passage pour piétons, les normes sont strictes. Celles-ci sont régies par un décret de 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs. Ainsi, sa longueur, sa largeur et sa hauteur sont clairement définis. Par exemple, un ralentisseur ne doit pas dépasser onze centimètres de hauteur. Au delà, il y a des risques pour le véhicule et pour la sécurité routière. De même, la signalisation des ralentisseurs et le marquage au sol sont obligatoires et s’ils font défaut, il y a un risque d’accident. Cependant, il n’existe pas de norme pour les coussins et les plateaux. Seules des recommandations émises par le Certu sont prises en compte pour leur mise en place.

La législation est également très stricte pour les zones d’implantation des ralentisseurs. Ceux-ci ne peuvent être implantés que dans les zones ou les voies limitées à 30 kilomètres/heure. D’un autre côté, ils sont interdits:

 

Les municipalités responsables en cas d’accident

En cas d’accident, les usagers bénéficient de la «présomption de défaut d’entretien de l’ouvrage». C’est alors à la collectivité locale de prouver le bon entretien de l’ouvrage public ayant causé l’accident. La responsabilité de la commune peut aussi être engagée en cas de dommages causés par un dispositif non conforme.

Même si aucun dommage n’est survenu, le code pénal prévoit tout de même que les maires puissent être poursuivis pour non-respect des normes ou encore manquement à l’obligation de sécurité et de prudence car il y a en danger de la vie d’autrui.

DSC_0911

 

 

WordPress theme: Kippis 1.15
%d blogueurs aiment cette page :
Aller à la barre d’outils