TRAVAUX SUR UN CHEMIN PRIVE : SOYONS LOGIQUE !

(Dessin Dawid)

 

 

Dans l’article ci-dessous de var matin du jeudi 21 Août le maire du Beausset reconnait avoir effectué des travaux sur un chemin privatif, ce qui est illégal et ce, malgré les demandes de riverains même si la voie concernée était dans un état déplorable.

Mme Sylviane  PARDON, Mr Jean Claude RICHARD, pendant leur  mandat n’avaient pas cédé aux doléances des riverains.

Mme Sylviane PARDON en 2006 ( article var matin du 29 septembre 2006 ci-joint ) avait dénoncé les problèmes concernant ce dossier.

Etat déplorable ou non, lettres de riverains ou non, rustinage ou réfection, anomalie du caractère privé,le maire Georges FERRERO n’avait pas le droit de décider et de faire réaliser des travaux de cet ordre avec  l’argent du contribuable .

Le coût des travaux d’après le maire serait marginal !

6 personnes un tracto- pelle 3 camions 1 Véhicule de service pendant 4 Jours , normal ?



Que dit la loi ?

A qui incombe l’entretien des voies privés ouvertes à la circulation publique ?

En principe, les travaux d’entretien incombent au seul propriétaire mais il existe des exceptions. Il est admis que les communes puissent (ce n’est donc qu’une faculté) contribuer, en vertu de l’intérêt général, aux dépenses d’entretien de telles voies moyennant une convention liant commune et propriétaire(s) de la voie. Dans ce cas, la commune est responsable des conséquences dommageables de tels travaux. Enfin, l’insalubrité des voies (ouvertes ou non a la circulation publique) peut conduire le maire, ou le préfet, à intervenir pour préserver l’hygiène publique (art.L.162-6 du code de la voirie routière). Au préalable, le maire, ou le préfet, doit avoir mis en demeure les propriétaires de se constituer en syndic chargé d’assurer l’exécution des travaux en cause. Si, dans le délai d’un mois après une telle injonction, rien n’a été fait, un syndic est désigné d’office par le président du tribunal de grande instance. Le syndic fait alors exécuter les travaux nécessaires et procède enfin à la répartition des dépenses entre les différents propriétaires de la voie.

 

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