Construction illégale, démolition impossible !

Après avoir été supprimé à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’article 29, qui met un terme à la procédure d’action en démolition contre les permis de construire jugés illégaux, est réintroduit par le gouvernement en deuxième et dernière lecture en Commission à l’Assemblée nationale.

demolition

SOURCE:http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/06/19/construction-illegale-demolition-impossible-le-retour_4657720_3232.html?xtref=acc_dir

 

 

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