COURRIER D’UN BEAUSSETAN QUI S’INTERROGE SUR LA PROFESSION DE LA PREMIÈRE ADJOINTE !

Nous publions un courrier d’un lecteur de notre blog.

La rédaction

Un Beaussetan curieux qui s’interroge !!!!

Notre premier adjoint se targue bien souvent de sa fonction de magistrat, et pourtant les magistrats professionnels n’ont pas le droit de remplir des fonctions électives. Cela leur est formellement interdit par le Code de l’organisation judiciaire. Je me suis donc interrogé et par curiosité j’ai effectué quelques recherches sur internet.

Madame REY, est un juge de proximité, c’est à dire un juge non professionnel. Elle a été recrutée pour une durée de 7 ans non renouvelable. Elle a eu une formation de quelques jours et un stage probatoire. Elle travaille à temps partiel, à la vacation, pour être plus précis, Elle ne peut effectuer plus 200 vacations par an, sachant qu’une audience est comptée pour trois vacations !

Quelles sont donc les compétences des juges de proximité ?

Devant le tribunal d’instance au civil, elle ne peut connaître que des litiges n’excédant pas 4000 euros, au tribunal de police elle ne peut juger que des contraventions jusqu’à la 4 ième classe. Enfin elle peut venir compléter la formation collégiale du tribunal correctionnel.

Madame REY, sur ces bases, vous ne serez jamais juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des affaires familiales, président ou vice président d’une chambre, juge de l’exécution , juge des ordres ou des saisies immobilières, pas plus que vous ne serez procureur de la République, procureur adjoint, vice procureur ou substitut.

Je vous rassure donc, Madame REY, vous n’aurez pas de choix à faire entre votre fonction de premier adjoint, et, la fonction de juge de proximité, car juge de proximité, ce n’est pas une profession mais, tout au plus une activité qui est limitée dans le temps.

Franck

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