PROTECTION FONCTIONNELLE – MAIRE: CONTRADICTION VOUS AVEZ DIT CONTRADICTION??.

PROTECTION FONCTIONNELLE – MAIRE

Madame Laurence BOUSAHLA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Compte tenu des propos diffamatoires à l’encontre de Monsieur le Maire le 22 octobre 2015 sur le blog « le beaussetan », une action judiciaire a été engagée. Par conséquent, Monsieur le Maire a été victime d’attaques, dans le cadre de ses fonctions, ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle. Madame Laurence BOUSAHLA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle et de prendre en charge l’ensemble des frais de procédure occasionnés par l’action pénale notamment les honoraires de l’avocat assurant la défense des intérêts de Monsieur le Maire. VU l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé : – Approuve la mise en œuvre de la protection fonctionnelle en faveur de Monsieur le Maire, Georges FERRERO, – Approuve la prise en charge des frais de procédure occasionnés par l’action pénale, – Donne délégation à Monsieur le Maire pour prendre tous les actes afférents nécessaires, – Dit que les crédits seront prévus au budget 2016, article 6227. Monsieur Georges FERRERO, Maire, quitte la salle et ne participe pas au vote. Votes :Adopté par :Laurence BOUSAHLA, Nathalie MUNOZ, Éric BONNY, Franky LAPIERRE, Fanny FAUCI, MarieJosé IMBERT, Pierre CABANTOUS, Monique ALBEROLA, François PARRIAUX, Gérard CALUSSI, Monique MATHIEU, Annie BARTHELEMY, Frédéric MARQUAND, Philippe MARCO, Rachida AMAR, Rémy BENESSIA, Maryvonne SANTUCCI.

Contre : Édouard FRIEDLER, Clivy RIDÉ-VALADY, Yolande BONNAURE, Matthieu DELLWING.

 

Comme vous pourrez le constater sur la vidéo ci dessus et contrairement à ce qui est écrit sur le compte rendu du Conseil Municipal…Ce n’est pas Madame L.BOUSAHLA, mais bien Monsieur le Maire G.FERRERO qui est le rapporteur de cette demande d’aide fonctionnelle avant que le chef du groupe d’opposition le beausset rassemblé M.Edouard FRIEDLER lui demande de sortir.

Ces faits seraient-ils constitutif d’une infraction pénale …??

Document officiel visible sur le site de la mairie : http://www.ville-lebeausset.fr/artpublic/bibliotheque/File/raa%20d%C3%A9lib%C3%A9rations%202016.pdf

 

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