VIGIE CITOYENNE : Protection fonctionnelle des élus et agents : Vers la fin des abus ?

 

En matière d’éthique politique et d’intégrité dans les affaires publiques, et afin d’éviter un nombre grandissant de problèmes prévisibles pour les élus, agents des collectivités, mais aussi l’Etat, la thématique de la protection fonctionnelle des élus et agents doit être largement appréhendée par ses utilisateurs tant l’utilisation de l’argent publique (des contribuables) peut facilement devenir abusive voir illégale.

Ainsi, les élus des collectivités, et en particulier des majorités, sous le contrôle des élus d’opposition, de leurs administrés, de l’Etat et des parquets, sont invités à étudier avec attention, avant d’accorder le bénéfice d’une protection fonctionnelle à un élu ou agent (article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales), que cette protection judiciaire et donc financière aux frais des contribuables, et bien conforme au droit et opportune. Et cela est d’autant plus vrai en cas de doute sur un comportement pouvant être évalué par la collectivité elle-même.

protection fonctionnelle

En conséquence, il est particulièrement intéressant de retenir que l’exclusion du droit à la protection fonctionnelle doit être appliquée dans les cas ou la faute personnelle est détachable des fonctions des faits, comme par exemple ceux qui :

– révèlent des préoccupations d’ordre privé ;

– procèdent d’un comportement incompatible avec l’exercice de fonctions publiques ;

– revêtent une particulière gravité, eu égard à leur nature ou aux conditions dans lesquelles ils ont été commis ;

En revanche, le caractère intentionnel de la faute n’est pas un critère déterminant et toute faute intentionnelle n’est pas une faute détachable.
Enfin, le fait d’être présumé innocent n’est pas un critère garantissant une protection fonctionnelle obligatoire à la personne concernée.

Dans le cadre des préconisations que je délivre aux élus, associations et particuliers, la protection fonctionnelle est un sujet largement abordé depuis plusieurs années et qui se révèle d’une importance capitale

 

 

VIGIE CITOYENNE

WordPress theme: Kippis 1.15
%d blogueurs aiment cette page :
Aller à la barre d’outils