Chambre régionale des comptes : Communauté d’agglomération Sud-Sainte-Baume

Communauté d’agglomération Sud-Sainte-Baume (Var) Rapport d’observations définitives

SYNTHESE

La communauté de communes Sud Sainte Baume, créée en 1994, est le plus ancien établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre du département du Var. Au cours de la période récente, elle a connu plusieurs évolutions : d’abord de périmètre, puisqu’elle a intégré, en 2011 la commune de Bandol, puis, en 2013 celle de Sanary-Sur-Mer, commune la plus peuplée de la structure, qui se partage entre haut pays et littoral ; puis de statut juridique, puisqu’elle est devenue communauté d’agglomération au 1er janvier 2015, ce qui a impliqué une extension de ses compétences. Ces changements constituent autant de défis pour une « petite » intercommunalité, qui est restée longtemps cantonnée à un champ d’intervention limité, et qui doit faire face aux enjeux, en termes de stratégie, d’appropriation de nouvelles compétences, de ressources humaines et de mutualisation, résultant du passage en communauté d’agglomération.

La situation financière de la communauté d’agglomération Sud Sainte-Baume (CASSB), qui doit procéder à quelques ajustements quant à la tenue de ses comptes, en particulier s’agissant des immobilisations et des imputations de subventions sur ses budgets annexes, affiche, sur la période 2010-2014, une tendance à la dégradation, sous l’effet d’une augmentation des charges plus rapide que celle des produits. Si en 2011, année d’intégration de la commune de Bandol, son excédent brut de fonctionnement a fortement augmenté, il a ensuite été en diminution constante, passant de 5,3 à 1,5 M€ en 2014, ce qui a entraîné une chute de sa capacité d’autofinancement (CAF) brute et plus encore de sa CAF nette, compte tenu de l’augmentation parallèle, quoique modérée de son annuité d’emprunt. Les données 2015 font toutefois apparaître une inversion de cette tendance, du fait notamment de l’augmentation des ressources fiscales de la CASSB, qui a entraîné une hausse de son excédent brut de fonctionnement.

La capacité d’investissement de la CASSB a également fortement diminué entre 2010 et 2014, ce qui a nécessité la mobilisation de son fonds de roulement et le recours à l’emprunt en 2013 et 2014. Les ressources d’investissement, sur la période, ont été mobilisées à hauteur d’un tiers pour verser des fonds de concours aux communes membres, ce qui ne sera plus le cas à l’avenir. Les projets d’investissements propres de la CASSB au cours de la mandature (en moyenne de 10 M€ par an selon les dernières informations transmises par l’ordonnateur) devraient nécessiter la conclusion de nouveaux emprunts.

La gestion de la zone d’entreprises de Signes, d’une superficie totale de 240 hectares, compétence historique de la CASSB, fait l’objet d’une convention avec la CCI du Var (CCIV), entrée en vigueur en 1987, et qui produit toujours ses effets, la vente des terrains n’étant pas achevée. La mise en place d’un mécanisme d’aide à la commercialisation et à la promotion de la zone, financée par la CASSB, sous forme de conventions annuelles, peine à produire des effets. La CASSB doit se réapproprier cette compétence, assurer un véritable suivi de ses relations contractuelles avec la CCIV et du coût y afférent, et engager une réflexion sur la stratégie à mettre en place pour assurer le développement de la zone, pénalisé par l’absence d’accès direct depuis l’autoroute.
Le projet de création d’un café commerce à Riboux est une manifestation du souci de la CASSB d’œuvrer pour le développement de l’ensemble de son territoire. Il a toutefois fait l’objet d’un arrêt prolongé, conséquence de la difficulté de la CASSB à véritablement définir et stabiliser son besoin, ce qui explique, pour partie, la décision de ne pas donner suite au marché de construction lancé en 2014 et a généré des surcoûts, qu’il s’agisse des frais liés à la maîtrise d’œuvre ou aux procédures de passation des marchés. La CASSB a finalement décidé de recentrer son projet sur la construction d’un « bistrot de pays », sans hébergement, afin d’en réduire le coût et d’être en mesure d’en apprécier la viabilité financière avant d’envisager son extension. Ce choix paraît tout à fait adapté, dans la mesure où les projets précédents étaient très ambitieux au regard de la situation de la commune d’implantation.

Les modalités selon lesquelles se sont déroulés les marchés passés dans le cadre de cette opération ont fait apparaître des erreurs parfois constitutives d’irrégularités, sur lesquelles la formalisation des procédures, notamment pour les marchés en procédure adaptée, et la professionnalisation, en termes de ressources internes, de la commande publique, pourraient avoir un effet positif. La CASSB s’est engagée dans cette voie en recrutant début 2016 un agent responsable du service juridique et des marchés publics, qui a engagé une démarche de formalisation des procédures.

Recommandations
Recommandation n° 1 : Procéder de manière régulière à l’apurement du chapitre 23 « Immobilisations en cours ».
Recommandation n° 2 : Enregistrer des dotations aux provisions en cas de contentieux susceptible d’avoir une incidence financière.
Recommandation n° 3 : Assurer le suivi juridique et financier des contrats annuels conclus avec la chambre de commerce et d’industrie du Var concernant la zone d’entreprises de Signes.
Recommandation n° 4 : Mettre en place un règlement intérieur de la commande publique.
Recommandation n° 5 : Poursuivre le développement des compétences internes en matière de commande publique afin de limiter les erreurs techniques et de permettre le suivi des contrats en cours.

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